Plusieurs procédures sont demandées pour finaliser la vente d’un véhicule, parmi ces démarches, on peut citer la déclaration de cession. Depuis la mise en place du PPNG en 2017, il n’est plus possible d’enregistrer la vente d’un véhicule auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette démarche se fait désormais en ligne, principalement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette formalité est obligatoire pour les voitures, les motos et les remorques de plus de 500 kg.
La déclaration de cession d’un véhicule : c’est quoi ?
En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente, d’un don ou d’une destruction de véhicule, l’ancien propriétaire a l’obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette démarche est essentielle pour attester la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire et de permettre au nouveau titulaire d’immatriculer le véhicule a son nom. Cette obligation concerne différents types de véhicules tels que :
- Les véhicules terrestres à moteur comme une voiture, un scooter, une moto ou encore un camion ;
- Les caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg (poids total autorisé en charge) ;
- Les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
En quoi consiste la déclaration de cession d’un véhicule ?
Étant une démarche officielle, la déclaration de la vente de véhicule avec le site en ligne de l’ANTS est obligatoire. Le certificat de cession est en quelque sorte une attestation servant à valider le transfert de propriété du véhicule. Comme dit précédemment, cette formalité est importante pour permettre à l’acquéreur de faire une demande de carte grise. On peut donc déduire que la déclaration de cession vous sera utile :
- Si vous vendez votre véhicule à un tiers ;
- Si vous faites don de votre véhicule à un tiers ;
- Si vous vendez ou donnez votre véhicule pour destruction.
Qui doit déclarer la vente d’un véhicule ?
Avant de procéder à l’enregistrement de vente de la voiture, il est à préciser que seul le propriétaire du véhicule a le droit de déclarer la vente d’une voiture sur ants. Dans le cas d’un cotitulaire, toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation doivent signer le contrat. Et si votre véhicule est en leasing ? Vous n’avez aucun droit de le vendre ou de le donner, puisque cette possibilité est accordée uniquement au titulaire du véhicule.
Quand déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession de votre véhicule se procède en 3 étapes. Il est important de bien respecter ces étapes afin de conclure la vente du véhicule en toute tranquillité :
Avant la transaction
Avant la prise de rendez-vous, l’ancien titulaire doit télécharger et imprimer le certificat de vente de la voiture également connu sous le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires.
Pendant la transaction
Une fois la vente conclue, le cédant et le cessionnaire doivent remplir les deux exemplaires du certificat de cession, avant de les signer. L’exemplaire n° 1 est remis au vendeur et l’autre à l’acheteur.
Après la transaction
Après la vente, le cédant a 15 jours pour finaliser l’enregistrement de la cession de son véhicule sur Internet. Ainsi, il pourra ainsi se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.
Dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule en ligne sur l’ANTS. Pour cela, quelques étapes sont à suivre.
Tout d’abord, vous devez créer un compte ou vous authentifier grâce au service France Connect. Puis, il faudra compléter les renseignements nécessaires à votre demande. Téléchargez ensuite le certificat de cession du véhicule d’occasion ainsi que le certificat de situation administrative.
Prenez note le code de cession qui s’affiche à l’écran à l’issue de votre démarche. Après cela, veuillez compléter le certificat de cession avec l’acheteur le jour de la vente et remettez-lui le code de cession. Pour finir, reconnectez-vous dans les 15 jours qui suivent la vente pour finaliser la déclaration de cession en ligne.